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portada Droit à la Santé et Brevets Pharmaceutiques: Prolongation de la Durée de Validité des Brevets Pharmaceutiques du Point de vue du Droit Constitutionnel Brésilien (in French)
Type
Physical Book
Publisher
Author
Language
French
Format
Paperback
ISBN13
9786207763191

Droit à la Santé et Brevets Pharmaceutiques: Prolongation de la Durée de Validité des Brevets Pharmaceutiques du Point de vue du Droit Constitutionnel Brésilien (in French)

Rafaella Dias Gonçalves (Author) · Ks Omniscriptum Publishing · Paperback

Droit à la Santé et Brevets Pharmaceutiques: Prolongation de la Durée de Validité des Brevets Pharmaceutiques du Point de vue du Droit Constitutionnel Brésilien (in French) - Rafaella Dias Gonçalves

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Synopsis "Droit à la Santé et Brevets Pharmaceutiques: Prolongation de la Durée de Validité des Brevets Pharmaceutiques du Point de vue du Droit Constitutionnel Brésilien (in French)"

La prolongation de la durée de validité de la protection intellectuelle par brevet insérée dans le système juridique brésilien est une "sauvegarde" contre l'inefficacité administrative dans l'examen et le traitement des brevets pour les médicaments de référence face aux médicaments génériques. Outre qu'elle renforce la "judiciarisation" de la santé en rendant inaccessibles des médicaments - dont la plupart sont très coûteux - qui devraient déjà être dans le domaine public, cette mesure a eu un impact financier considérable sur les caisses publiques du Brésil et est incompatible avec la Constitution et, par conséquent, avec le privilège temporaire qu'elle contient, la fonction sociale de la propriété, l'efficacité administrative, la sécurité juridique, le développement technologique et économique du pays et, en particulier, avec la réalisation du droit à la santé. Bien que les progrès en la matière au Brésil soient encore hésitants, nous avons brièvement souligné dans ce travail la valeur ajoutée des mesures qui sont déjà mises en oeuvre au niveau national, ainsi que par le biais de la coopération internationale, et nous avons proposé d'autres alternatives pour atténuer le problème en question.

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