Name: La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français (in French)
Price: 22.11 EUR
Availability: InStock
Author: Anonym
ISBN: 9783346333841

portada La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français (in French)

La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français (in French)

Type

Physical Book

Publisher

Grin Verlag

Author

Anonym

Language

French

Pages

Format

Paperback

Dimensions

21.0 x 14.8 x 0.2 cm

Weight

0.06 kg.

ISBN13

9783346333841

Synopsis "La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français (in French)"

Thèse de Bachelor de l'année 2019 dans le domaine Droit - Droit fiscal, note: 17,00, Ludwig-Maximilians-Universität München (Paris II-Programm der LMU), langue: Français, résumé Ils se dégagent deux tendances centrales pour la protection de la propriété en matière fiscale: en ce qui concerne l établissement de l imposition, la jurisprudence semble peu rigoureuse aux éventuelles ingérences au sein du droit de la propriété - par exemple en admettant des taux marginaux très élevés ou en admettant que des biens improductifs de revenus peuvent constituer l assiette de l ISF. Par contre, en ce qui concerne le moment de l acquittement effectif de l imposition, la protection de la propriété déploie ses pleins effets: la nouvelle exigence d un plafonnement global d ISF et le refus de faire entrer des revenus latents dans le calcul de ce plafonnement en sont les témoins. Malgré l évolution récente de 2012 quant à la censure de certains taux marginaux, le Conseil constitutionnel fait preuve d une grande réticence pour censurer un dispositif en raison de l atteinte à la propriété. Le fait que le Conseil n a jusqu à aujourd hui jamais retenu le caractère confiscatoire d une imposition en est le témoin. En outre, cette réticence semble trouver sa raison d être dans la conscience du pouvoir fiscal français (législateur et jurisprudence ensemble) de la problématique de la contribution égale des assujettis à l égard de leurs capacités contributives: le revers de la protection de la propriété de l un constitue forcément la contribution (au moins proportionnellement) plus élevée de l autre. Autrement dit, le plus large la sphère de protection de la propriété du plus fortuné, le plus probable est aussi l atteinte au droit à une contribution proportionnelle du moins fortuné. Le législateur, soucieux de ne pas rompre l équilibre de ces deux droits divergents, se voit alors amené à épuiser la capacité contributive du plus fortuné. Le respect de cette volonté législative impose au juge

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